Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 avril 2026 · Version 2.1- 🔧 Logiciel fourni « tel quel », sans garantie de fonctionnement continu
- 📊 Aucune garantie de résultats pédagogiques — l'enseignant reste décisionnaire
- ⚠️ Usage non critique : GroupeSync est un outil d'aide à la décision, non une obligation légale
- 💰 Responsabilité limitée au montant payé dans les 12 derniers mois
- 🔒 Données traitées conformément à la Loi 25, RGPD et PIPEDA
1. Acceptation des conditions
En cliquant sur « J'accepte les conditions d'utilisation », en créant un compte ou en utilisant GroupeSync, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions. Si vous agissez au nom d'un établissement scolaire ou d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité.
L'acceptation des conditions est obligatoire avant tout paiement. EDUsolutions se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec préavis de 30 jours par courriel.
2. Description du service
GroupeSync est un outil numérique d'aide à la répartition des élèves dans les groupes-classes, destiné exclusivement aux professionnels de l'éducation. Il permet d'importer des données de classe, de générer des suggestions de groupes équilibrés selon des critères pédagogiques, et d'exporter les résultats.
3. Logiciel fourni « tel quel »
⚠️ Clause importante — veuillez lire attentivement
GroupeSync est fourni « TEL QUEL » (as is), sans aucune garantie expresse ou implicite, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de :
- Fonctionnement ininterrompu ou sans erreurs
- Adéquation à un usage particulier
- Exactitude ou exhaustivité des résultats générés
- Compatibilité avec tous les environnements informatiques
- Disponibilité permanente du service
EDUsolutions peut interrompre, modifier ou mettre fin au service à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.
4. Absence de garantie de résultats
GroupeSync génère des suggestions de répartition basées sur les données fournies et des algorithmes d'optimisation. Ces suggestions :
- Ne constituent pas une décision pédagogique définitive
- Ne garantissent pas de résultats scolaires améliorés
- Restent soumises à l'appréciation et à la validation de l'enseignant
- Peuvent ne pas tenir compte de tous les facteurs contextuels
L'enseignant demeure en tout temps le seul décisionnaire quant à la composition finale des groupes-classes.
5. Usage non critique
GroupeSync est un outil d'aide à la décision destiné à simplifier un processus administratif et pédagogique. Il n'est pas conçu pour un usage dans des contextes où une défaillance pourrait engager la sécurité des personnes, constituer une obligation légale ou remplacer une évaluation professionnelle certifiée.
Il est formellement interdit d'utiliser GroupeSync comme seul critère de décision dans des situations impliquant des obligations légales, des droits individuels ou des mesures de protection de l'enfance.
6. Limitation de responsabilité
⛔ Exclusions de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, EDUsolutions ne saurait être tenu responsable de :
- Pertes de données ou corruption de fichiers
- Décisions pédagogiques prises sur la base des suggestions générées
- Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- Interruption de service pour maintenance ou raisons techniques
- Incompatibilité avec des systèmes tiers
- Préjudices résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions
La responsabilité maximale cumulée d'EDUsolutions est strictement limitée au montant total payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement GroupeSync au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
7. Protection des données personnelles
L'utilisateur est responsable (au sens de la Loi 25, du RGPD et du PIPEDA) des données personnelles qu'il importe dans GroupeSync. EDUsolutions agit en tant que sous-traitant et s'engage à :
- Traiter les données uniquement selon les instructions de l'utilisateur
- Ne pas vendre ni partager les données avec des tiers à des fins commerciales
- Supprimer les données sur demande dans un délai de 30 jours
- Maintenir des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, accès restreint)
Un Accord de Traitement des Données (ATD) est disponible sur demande à info@groupesync.ca. Aucune donnée nominative d'élève n'est conservée au-delà de la session de travail active.
8. Paiement et abonnement
L'abonnement GroupeSync est annuel, par école. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe. En procédant au paiement, vous confirmez avoir accepté les présentes conditions. Les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD), avant taxes applicables.
Politique de remboursement : un remboursement complet est possible dans les 14 jours suivant l'achat, si le service n'a pas été utilisé. Passé ce délai, aucun remboursement n'est accordé. Pour toute demande : info@groupesync.ca.
9. Propriété intellectuelle
GroupeSync, ses algorithmes, son interface et sa marque sont la propriété exclusive d'EDUsolutions. L'abonnement confère un droit d'usage limité, personnel et non cessible. Toute reproduction, distribution, ingénierie inverse ou création d'œuvres dérivées est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, Canada.
11. Contact et questions
EDUsolutions
📧 info@groupesync.ca
📍 Québec, Canada
Pour toute question sur ces conditions, demande d'ATD ou signalement : info@groupesync.ca